Banque

Le droit au compte de base suite au refus d’ouverture de compte

Le droit au compte de base suite au refus d’ouverture de compte

Vous-êtes vous déjà demandé comment seraient nos vies s’il n’y avait pas de banques ? Si vous n’aviez pas de compte bancaire, il vous faudrait récupérer votre salaire et payer vos factures en main propre tous les mois. Et on ne parle même pas des risques que vous pourriez prendre en conservant tout votre argent en liquide avec vous.C’est difficile à imaginer en ces temps modernes, n’est-ce pas ?

Et pourtant, c’est une situation qui pourrait bien arriver à tout le monde. Et oui, vous ne le saviez probablement pas mais les banques ont parfaitement le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à leurs clients. Heureusement, vous aurez toujours la possibilité de solliciter votre “droit au compte” pour au moins bénéficier des services bancaires de base.  Curieux d’en savoir plus sur ce fameux “droit au compte” ? Dans ce cas, nous vous invitons à poursuivre votre lecture…

Le droit au compte, qu’est-ce que c’est exactement ?

Normalement, toute personne résidant sur le territoire français devrait avoir le droit d’ouvrir un compte de dépôt dans l’établissement bancaire de son choix. Cela concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Même les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France ont le droit de le faire.

Il est toutefois du ressort des banques d’accepter ou de refuser ces demandes d’ouverture de compte. Sachez qu’une banque peut parfaitement refuser la demande d’ouverture de compte d’un de ses clients sans en préciser le motif.

Et bien, l’article 312-1 du code monétaire et financier précise qu’en cas de refus de ce genre, le client en question peut saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte. La Banque de France devra alors désigner un nouvel établissement bancaire pour que le client puisse accéder à tous les services bancaires de base.

En d’autres termes, le droit au compte vous permet donc de continuer à bénéficier d’un compte bancaire même lorsque votre banque vous le refuse. Bien évidemment, vous ne pourrez pas accéder toutes les offres et tous les privilèges auxquels les autres clients ont droit. Cela dit, vous aurez au moins la possibilité de continuer à faire fonctionner votre compte normalement.

Sachez que tout le monde peut faire valoir son droit au compte. C’est notamment le cas des interdits bancaires, des personnes fichées au FICP ainsi que les personnes en surendettement. Vous devrez toutefois signer une lettre d’engagement stipulant clairement que vous ne disposez pas déjà d’un compte de dépôt dans un autre établissement bancaire.

Comment exercer son droit au compte après le refus de la banque ?Comment exercer son droit au compte après le refus de la banque ?

Pour profiter pleinement de votre droit au compte et bénéficier d’un nouveau compte de dépôt, vous devrez d’abord en faire la demande. Il vous faudra réunir un certain nombre de pièces justificatives afin de constituer votre dossier. Lorsque ce sera fait, vous devrez ensuite adresser votre demande auprès de la Banque de France.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Une fois que votre banque vous aura exprimé son refus, vous pourrez alors faire valoir votre droit au compte gratuitement de deux manières différentes :

  • Vous pouvez demander à votre banque de vous remettre un formulaire de demande de droit au compte pour que vous le remplissiez sur place. Sachez que toutes banques ne vous proposeront pas forcément ce formulaire de leur plein gré. Voilà pourquoi vous devrez l’exiger dès que vous aurez été informé du refus d’ouverture de compte. Une fois rempli, ce formulaire devra ensuite être transmis immédiatement à la Banque de France par fax ou par courriel. C’est à ce jour la manière la plus simple et la plus rapide pour faire valoir votre droit au compte.
  • L’autre méthode consiste à vous rendre directement dans la succursale de la Banque de France pour demander votre droit au compte. Dès que vous aurez pris connaissance du refus d’ouverture de compte de votre banque, vous pourrez commencer à constituer votre dossier. Si vous rencontrez des difficultés, sachez que vous pouvez vous faire appel à votre centre communal d’action sociale pour vous accompagner dans les démarches administratives. Si vous le souhaitez, vous pouvez même solliciter l’aide d’une association de consommateurs agréée.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour faire la demande de votre droit au compte, vous n’aurez qu’à réunir ces 4 pièces justificatives :

  • Un formulaire de demande de droit au compte, que vous pourrez demander à votre banque et qui sera rempli sur place. Sinon, vous pouvez aussi télécharger directement ce formulaire sur le site officiel de la Banque de France.
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte, que votre banque devra impérativement vous remettre. Conservez soigneusement cette attestation car elle prouvera que vous avez effectivement entamer toutes les démarches nécessaires pour tenter d’ouvrir un compte.
  • Une pièce d’identité, qui est toujours en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc …)
    Un justificatif de domicile, qui mentionne bien évidemment votre lieu de résidence (facture d’électricité, ancien relevé de compte, avis d’imposition, etc …).

Ce justificatif servira surtout à prouver que vous résidez réellement en France ou que vous êtes un Français résidant à l’étranger.

Il faut noter que les éventuels courriers provenant de la Banque de France ou de votre nouvelle banque pourront être envoyés à l’adresse que vous indiquerez. Les personnes sans domicile fixe pourront bien évidemment utiliser la boîte aux lettres des centres d’hébergement les plus proches d’elles.

Le droit au compte peut également être demandé par une personne morale plus exactement une société commerciale ou une association. Dans ce genre de cas, le demandeur devra donc joindre à son dossier l’extrait “K” qui atteste son enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Cet extrait est en quelques sortes considéré comme étant la “carte d’identité” de l’entreprise en question. La Banque de France exigera l’extrait D1 du répertoire des métiers s’il s’agit d’une entreprise artisanale.

Quel délai pour une demande de droit au compte ?

En général, la procédure de demande de droit au compte se fait plutôt rapidement. La Banque de France devra examiner votre demande en urgence aussitôt qu’elle aura reçu votre dossier. En temps normal, cet examen ne devrait pas prendre plus d’un jour (sauf les weekends et jours fériés).

La Banque de France devra ensuite désigner un établissement bancaire le plus rapidement possible pour accueillir le demandeur. Généralement, elle choisit toujours la banque la plus proche de la personne concernée. Une fois désignée, cette banque devra alors ouvrir un compte comprenant tous les services bancaires de base nécessaires un délai de 3 jours.

Droit au compte : quelles sont les services de base proposés ?

Droit au compte : quelles sont les services de base proposés ?

Un compte bancaire ouvert dans le cadre d’une procédure de demande de droit au compte doit bien évidemment faire l’objet d’une convention de compte signée.

Cette convention devra stipuler clairement que le compte en question ne dispose que les services bancaires de base et que ces services sont proposés gratuitement. Parmi ces services bancaires de base, il y a notamment :

  • La vie du compte (ouverture, tenue et clôture du compte)
  • La délivrance d’un Relevé d’Identité Bancaire (uniquement à la demande du client)
  • La domiciliation des virements bancaires
  • L’envoi d’un relevé mensuel par courrier ou par courriel
  • La possibilité d’encaisser des chèques
  • La réalisation des opérations de caisse (dépôts et retraits en espèces)
  • L’accès aux paiements par prélèvement ou par TIP
  • L’accès aux moyens de consultation de solde à distance
  • La possibilité d’utiliser une carte de retrait à autorisation systématique (ou équivalent)
  • L’accès à 2 formules de chèque de banque par mois (ou équivalent)

Un compte bancaire ouvert grâce au droit au compte peut-il être fermé par la banque ?

Droit auUn compte bancaire ouvert grâce au droit au compte peut-il être fermé par la banque ? compte : quelles sont les services de base proposés ?

Et oui, ce n’est pas parce que votre établissement bancaire a été désignée par la Banque de France qu’elle ne peut plus clôturer votre compte. Sachez que votre nouvelle banque peut à tout moment mettre un terme à votre convention de compte si :

  • Vous êtes soupçonné par votre banque d’utiliser votre compte à des fins illégales.
  • Vous avez fourni des informations erronées à la Banque de France ou à votre nouvelle banque.
  • Vous ne répondez plus aux conditions de domiciliation exigées par votre banque.
  • Il a été prouvé que vous avez ouvert un second compte de dépôt dans une autre banque.
  • Vous avez délibérément manqué de respect au personnel de votre établissement bancaire.
  • Votre banque juge qu’elle n’est plus en mesure de maintenir le fonctionnement de votre compte car elle ne parvient plus à vous identifier ou à recueillir vos informations personnelles.

En cas ou votre nouvelle banque décide de clôturer votre compte, elle devra vous en informer au moins 2 mois à l’avance en précisant le motif. La Banque de France devra également être tenue au courant de cette décision aussitôt que possible.

Le titulaire du compte quant à lui peut demander de nouveau à faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. Si vous souhaitez contester la décision de votre banque, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur pour essayer de régler votre litige à l’amiable.

Laisser un Commentaire

Commencez ENFIN à

Gagner de l'Argent!

Rejoignez notre club gratuitement pour recevoir plus d'astuces directement dans votre boite mail!

gagner de l'argent

Merci pour votre confiance! Vous recevrez bientôt nos bons plans pour gagner de l'argent!