Banque

Le paiement en liquide en France : les règles actuelles en vigueur

Le paiement en liquide en France les règles actuelles en vigueur

Vous effectuez ou recevez régulièrement un paiement en liquide ? Alors, savez-vous exactement ce que vous avez le droit de faire avec vos pièces de monnaie et vos billets de banque ? En fait, la vraie question serait plutôt de savoir ce que vous n’avez pas le droit de faire avec cet argent.

Et oui, ces dernières années, de nouvelles réglementations ont été mises en place pour limiter les paiements en argent liquide dans la mesure du raisonnable. Mais pourquoi restreindre la circulation des pièces de monnaie et des billets de banque, me direz-vous ?

Et bien, selon les autorités publiques, ce serait surtout pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Concrètement, quelles sont donc les nouvelles règles en vigueur concernant les paiements en liquide en France ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.

Paiements en liquide : que prévoit la loi en France ?

Comme nous le savons tous, les pièces et les billets en euro sont les seuls à avoir cours légal en France. Cela veut dire que personne ne peut refuser de recevoir des pièces ou des billets en euro en règlement d’une dette sur le territoire français. Le simple fait de refuser d’être payé en espèces est sévèrement sanctionné par le code pénal français. Sachez que vous pouvez risquer jusqu’à 150 € d’amende en cas de refus non-justifié.

Vous l’aurez très certainement compris, les paiements en liquide en France sont régis par des règles très strictes. Toutefois, les articles du code monétaire et financier mentionnent que dans certains cas précis, les paiements en liquide peuvent parfaitement être refusés voire même interdits. Vous l’ignorez sans doute mais depuis 2015, de nouvelles règles ont même permis de plafonner le paiement en liquide.

Cette nouvelle loi s’adapte parfaitement avec le stratégie des meilleures banques en ligne présentes sur le marché, elle est également très favorable pour un développement ordonné de l’économie nationale française.

Quelles sont les nouvelles règles concernant le paiement en liquide ?

Quelles sont les nouvelles règles concernant le paiement en liquide

Bien évidemment, les règles concernant le paiement en liquide en France ne s’appliquent pas forcément de la même manière pour tout le monde. A vrai dire, tout dépend surtout de la nature du paiement en question. Comme vous le savez très bien, on peut utiliser les paiements en liquide pour différentes raisons.

On peut par exemple s’en servir pour effectuer un achat, pour payer/recevoir un salaire ou encore pour payer des impôts. Et bien, dans cette section, vous verrez que les plafonds autorisés varient en fonction des types de paiements sollicités. Sachez toutefois les plafonds suivants ne s’appliqueront pas s’il est prouvé que les personnes bénéficiaires n’ont pas d’autres moyens de paiement.

Paiements à un professionnel (à un commerçant)

Auparavant, on pouvait parfaitement payer un commerçant jusqu’à 3 000 € cash. Mais depuis le 1er septembre 2015, les règles ont complètement changé. Désormais, les paiements en espèces autorisés ont été plafonnés à 1 000 €.

Et cette nouvelle règle ne s’applique pas uniquement aux commerçants. Elle s’applique à tous les professionnels payés en échange d’un produit ou d’un service quelconque. Cela s’applique même pour toutes les transactions effectuées entre professionnels.

Au delà du plafond autorisé vous devrez recourir à d’autres moyens de paiement pour régler le montant restant de votre dette. Vous pouvez par exemple utiliser votre carte bancaire ou un chèque. Pour voir toutes les offres proposées par les meilleures banques en ligne, nous vous proposons de consulter notre comparatif de carte bancaire.

Il est important de préciser que les personnes qui ne payent pas leurs impôts en France ne sont pas concernées par cette réglementation. Et oui, les personnes de nationalité étrangère peuvent effectuer des paiements en liquide à plus de 10 000 € s’ils le souhaitent.

Paiements entre particuliers

Comme vous vous en doutez sûrement, les règles de paiement en liquide entre particuliers sont beaucoup plus flexibles que celles des professionnels. A vrai dire, il n’y a aucun plafond légal prévu pour les paiements entre particuliers. Mais cela ne veut pas non plus dire que tout le monde peut faire circuler librement plusieurs milliers d’euros en toute impunité.

Et bien, en fait, il est fortement conseillé aux particuliers de garder une trace écrite de leurs prêts ou de leurs paiements, surtout s’il s’agit d’une somme importante. Vous aurez sûrement remarqué que dans les ventes entre particuliers, les preuves écrites des versements sont conservées pour les achats à plus de 1 500 €.

Paiements de salaires et paiements d’impôts

De nos jours, les paiements de salaires se font principalement par virement bancaire. Il y a également certains employeurs qui préfèrent payer leurs salariés avec des chèques barrés. Sachez pourtant qu’il y a encore plusieurs centaines de milliers de personnes en France qui ne disposent pas de compte bancaire.

Ces personnes continuent donc de recevoir leurs salaires en espèces. Il faut toutefois préciser qu’en France les paiements de salaires en espèces sont plafonnés à 1 500 € par mois seulement. Sachez également que les services fiscaux acceptent les paiements d’impôts en liquide. Cela dit, le montant des paiements autorisés est limité à 300 € par transaction.

Paiements de biens immobiliers et achats de métaux précieux rares

Sachez que le paiement en liquide d’un bien immobilier entre particuliers peut parfaitement être accepté s’il ne dépasse pas les 10 000 €. Pour ce qui est des paiements en espèces effectués par un notaire, le montant maximum de la transaction sera plafonné à 3 000 € à peine.

Vous comprendrez par là qu’en France, il est pratiquement impossible de payer un bien immobilier en espèces compte tenu des prix proposés sur le marché. Si vous comptez acheter ou vendre un terrain, un appartement ou une maison entière, vous n’aurez pas d’autres choix que de proposer un chèque ou un virement bancaire.

Pour ce qui est des métaux rares, sachez que toutes les transactions impliquant des paiements en espèces sont formellement interdits. Bien évidemment, c’est aussi bien valable pour les métaux ferreux (fer, acier, etc ..) que pour les métaux non ferreux (cuivre, or, plomb, etc…).

Dans quels cas peut-on refuser un paiement en espèces ?

Dans quels cas peut-on refuser un paiement en espèces

En principe, les paiements en liquide doivent toujours être acceptés tant qu’ils ne dépassent pas les plafonds légaux autorisés.

Cela dit, il y a bien quelques situations exceptionnelles durant lesquels les créanciers ont parfaitement le droit de refuser un paiement en espèces.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une monnaie étrangère.

  • Un payeur n’est pas en mesure de faire l’appoint et que le commerçant n’a pas assez de monnaie sur lui.
  • Il s’agit d’un montant important et le que le commerçant n’est pas en mesure d’assurer seul sa sécurité (travailleurs de nuits par exemple).
  • Les billets proposés sont en très mauvais état (illisibles ou déchirés). Dans ce cas précis, ils sont donc susceptibles d’être refusés par la Banque de France.
  • Les pièces de monnaie sont proposées en nombre déraisonnable, c’est à dire à plus de 50 pièces. Le Trésor Public est le seul endroit autorisé à accepter plus de 50 pièces de monnaie.
  • Les billets présentés sont en réalité des faux billets.

Laisser un Commentaire

Commencez ENFIN à

Gagner de l'Argent!

Rejoignez notre club gratuitement pour recevoir plus d'astuces directement dans votre boite mail!

gagner de l'argent

Merci pour votre confiance! Vous recevrez bientôt nos bons plans pour gagner de l'argent!