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Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

Sachez que si un jour votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, il y a des chances pour qu’il ne soit pas totalement vidé. Et oui, le principe du solde bancaire insaisissable ou SBI vous permet de conserver une somme d’argent minimum en cas de saisie. Cette somme sera mise à votre disposition pour que vous puissiez au moins faire face à vos besoins de première nécessité.

Mais à quoi correspond ce solde bancaire insaisissable (SBI) exactement ? Quel est son montant maximum ? Comment l’obtient-on ? Et bien, pour tout savoir sur le solde bancaire insaisissable, nous vous recommandons donc de lire la suite de cet article.

Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ou SBI ?

En fait, c’est le Code des Procédures Civiles d’Exécution qui réglemente les procédures de saisie de compte bancaire. Dans l’article L 162-1, on peut lire très clairement que tous les comptes de dépôt sont saisissables. L’article 162-2 précise ensuite qu’une somme d’argent minimum doit quand même être laissée à disposition du débiteur pour qu’il puisse subvenir à ses besoins alimentaires.

Mais le SBI ne concerne pas uniquement les dépenses alimentaires du débiteur. Les pensions alimentaires, les remboursements de frais médicaux, les aides sociales et les prestations familiales sont également inclus dans le SBI. Bref, le solde bancaire insaisissable englobe en quelques sortes les sommes d’argent nécessaires à la survie du débiteur. Peu importe la nature de la saisie, le SBI ne peut en aucun cas être prélevé du compte.

Différence entre solde bancaire insaisissable et somme insaisissable

Différence entre solde bancaire insaisissable et somme insaisissable

Il y a énormément de gens qui ont tendance à confondre le “solde bancaire insaisissable” et “la somme (ou créance) insaisissable”. A vrai dire, le solde bancaire insaisissable ou SBI représente toute la part qui ne peut pas être saisie dans un compte. La somme ou créance insaisissable, quant à elle, est associée aux aides financières qui sont perçues par le débiteur.

Bien évidemment, ces aides ne peuvent pas non plus être saisies, ce qui fait que la somme insaisissable fait partie intégrante du solde bancaire insaisissable. Personne ne peut donc demander à cumuler les sommes insaisissables avec le SBI puisque les sommes insaisissables sont déjà inclus dans le SBI.

Quel est le montant du SBI ?

Quel est le montant du SBI ?

Il faut dire que le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) a déjà modifié à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. La dernière modification prise en compte date justement du 1er Avril 2020. Cette modification a donc fixer le montant du solde bancaire insaisissable à 564,78 €. C’est pratiquement l’équivalent du Revenue de Solidarité Active (RSA) pour une seule personne.

Il est important de préciser qu’il s’agit ici d’un montant fixe qui n’évolue pas en fonction de la situation familiale des gens. Peu importe si la personne soit célibataire, mariée, veuve, avec ou sans enfants, elle ne touchera toujours que 564,78 €.

Le solde bancaire insaisissable est-il vraiment intouchable ?

Le solde bancaire insaisissable est-il vraiment intouchable ?

C’est vrai que le SBI correspond à une somme d’argent qui ne peut pas être prélevée du compte du débiteur en cas de saisie. Mais cela ne veut absolument pas dire que le SBI est une somme intouchable. Et oui, dans certaines situations précises, il se peut que le SBI soit quand même retiré du compte du débiteur.

Sachez par exemple que si une seconde saisie intervient durant le même mois suivant la première saisie, le SBI initialement épargné devra cette fois-ci être retiré. Dans ce cas, il n’y a que les sommes insaisissables qui correspondent aux aides financières qui ne seront pas retirées. Sachez également que si la seconde saisie intervient plus d’un mois après la première saisie, il se peut que le SBI soit quand même préservé.

Comment obtenir et préserver le solde ?

Comment obtenir et préserver le solde ?

Sachez que le titulaire du compte n’a absolument rien à faire pour demander à obtenir son SBI. En fait, il n’y a que la banque qui se charge de tout ! Lorsque la saisie a lieu, c’est effectivement l’établissement bancaire qui doit faire en sorte de préserver le SBI de son client. C’est également elle qui est chargée d’informer le titulaire du compte au sujet du montant qui lui a été laissé à disposition.

Il est important de préciser que toutes ces démarches sont proposées gratuitement par la banque. Sinon, vous serez peut être étonné d’apprendre que le SBI peut également être préservé dans certains cas précis. A vrai dire, il n’y a que 3 scénarios possible pendant le déroulement de la saisie :

  • Solde bancaire nul

Si le débiteur n’a laissé aucune somme d’argent sur son compte, il est donc clair que la saisie n’aura pas raison d’être. Et oui, comme il n’y a pas d’argent disponible, il ne peut pas y avoir de prélèvement. La banque ne peut en aucun cas autoriser un découvert bancaire à son client dans le cadre d’une saisie. Bien évidemment, aucune somme équivalente au SBI ne pourra non plus être laissée au titulaire du compte.

  • Solde bancaire inférieur à 564,78 €

La saisie n’aura pas non plus raison d’être si le solde du débiteur est inférieur ou égal à 564,78 €. Ici, le compte du débiteur sera tout simplement laissé à son état initial. Si le solde était par exemple à 150 € avant la saisie, et bien, elle le restera également après la saisie. Sachez tout de même que si une seconde saisie intervient durant le même mois, il se peut que votre solde sont retiré cette fois-ci.

  • Solde bancaire supérieur à 564,78 €

Si le solde disponible dépasse les 564,78 €, la saisie pourra se dérouler normalement. La banque devra préserver les 564,78 € qui correspondent au montant du SBI. Le créancier, quant à lui, pourra prélever tout ce qui reste. Imaginons un instant que le solde initial était de 1000 € par exemple.

Après la saisie, le créancier aura donc prélevé 435,22 € soit 1000 € – 564,78 €. La banque, pour sa part, aura soigneusement conservé les 564,78 € pour permettre à son client de subvenir à ses besoins alimentaires.

→ À lire aussi : Comparatifs cartes bancaires

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